Romand Clarity Logo Romand Clarity
  • Accueil
  • Blog
  • À Propos
  • Contact

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 28 janvier 2025

1. Informations Générales

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site web romandclarity.info (ci-après "le Site") et des services d'information juridique proposés par Romand Clarity Info (ci-après "nous", "notre" ou "la Société").

En accédant à notre Site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.

1.2 Exploitant du Site

Le Site est exploité par:

Romand Clarity Info
Boulevard Tissot 5
8277 Huttwil
Suisse
Numéro d'enregistrement au registre du commerce: CHE-61330462
Téléphone: +955855102295
Email: [email protected]

1.3 Hébergement

Le Site est hébergé en Suisse conformément aux normes de sécurité et de protection des données en vigueur.

2. Accès au Site et aux Services

2.1 Accès au Site

L'accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications sont à la charge de l'utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

2.2 Disponibilité du Site

Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Le Site peut être temporairement inaccessible en raison de:

  • Opérations de maintenance technique, de mise à jour ou d'amélioration
  • Pannes techniques ou défaillances des systèmes informatiques
  • Événements indépendants de notre volonté (force majeure, défaillances des réseaux de télécommunications)
  • Actions malveillantes de tiers (attaques informatiques, piratage)

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du Site pour ces raisons, et nous nous efforcerons de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

2.3 Évolution du Site

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site ou des services proposés. Ces modifications peuvent concerner le contenu, la présentation, les fonctionnalités ou l'accessibilité du Site.

3. Description des Services

3.1 Services d'Information Juridique

Notre Site propose des services d'information et d'éducation juridique concernant le domaine public en Suisse romande, notamment:

  • Articles et analyses sur la législation relative au domaine public
  • Guides pratiques pour comprendre vos droits et obligations
  • Actualités législatives et jurisprudentielles
  • Ressources documentaires et références juridiques
  • Service de contact pour des questions générales

3.2 Nature de l'Information Fournie

IMPORTANT: Les informations fournies sur notre Site ont un caractère purement informatif et éducatif. Elles ne constituent en aucun cas:

  • Un conseil juridique personnalisé
  • Une consultation juridique professionnelle
  • Une recommandation d'action spécifique
  • Un substitut aux services d'un avocat ou d'un conseiller juridique qualifié

Pour toute question juridique spécifique à votre situation, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel du droit qualifié.

3.3 Exactitude de l'Information

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Cependant, le droit évolue constamment et nous ne pouvons garantir que toutes les informations présentes sur le Site reflètent les dernières modifications législatives ou jurisprudentielles.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation des informations fournies sur le Site se fait à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Utilisation Conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de:

  • Utiliser le Site à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Site
  • Diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
  • Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
  • Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs
  • Publier du contenu diffamatoire, obscène, discriminatoire ou illégal
  • Utiliser le Site pour spammer ou envoyer des communications non sollicitées

4.2 Exactitude des Informations Fournies

Lorsque vous nous transmettez des informations via notre formulaire de contact ou tout autre moyen, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de toute information inexacte ou trompeuse que vous nous communiquez.

4.3 Sécurité

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son accès au Site, notamment:

  • La confidentialité de ses identifiants de connexion (si applicable)
  • La sécurité de son équipement informatique et de sa connexion Internet
  • Les actions effectuées depuis son compte ou via son accès

Tout accès non autorisé doit être immédiatement signalé à nos services.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de Propriété

L'ensemble du contenu présent sur le Site, incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété exclusive de Romand Clarity Info ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

5.2 Utilisation Autorisée

Vous êtes autorisé à:

  • Consulter le contenu du Site à des fins personnelles et non commerciales
  • Imprimer ou télécharger des extraits du Site pour votre usage personnel
  • Partager des liens vers nos articles sur les réseaux sociaux ou autres plateformes

5.3 Utilisations Interdites

Sans notre autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de:

  • Reproduire, dupliquer, copier ou revendre tout ou partie du contenu du Site
  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées basées sur notre contenu
  • Distribuer, transmettre, diffuser ou publier notre contenu à des fins commerciales
  • Utiliser notre contenu sur un autre site web ou dans une application
  • Retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur, marques ou autres mentions de propriété
  • Utiliser des techniques d'extraction automatique de données (scraping, crawling) sans autorisation

5.4 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs affichés sur le Site sont des marques déposées ou non déposées de Romand Clarity Info. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.

5.5 Citations et Références

Les citations courtes de notre contenu sont autorisées à condition de:

  • Mentionner clairement la source (Romand Clarity Info)
  • Inclure un lien vers l'article original
  • Ne pas dénaturer le sens du contenu cité
  • Respecter les droits moraux de l'auteur

6. Contenu Généré par les Utilisateurs

6.1 Contributions des Utilisateurs

Si notre Site permet aux utilisateurs de publier des commentaires, avis ou autres contenus (ci-après "Contributions"), vous conservez la propriété de vos Contributions, mais vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et publier vos Contributions dans le cadre de nos services.

6.2 Responsabilité des Contributions

Vous êtes seul responsable de vos Contributions. Vous garantissez que vos Contributions:

  • Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers
  • Ne contiennent aucun contenu diffamatoire, obscène, offensant ou illégal
  • Ne contiennent aucune information confidentielle d'un tiers
  • Ne font pas la promotion de produits ou services commerciaux sans autorisation

6.3 Modération

Nous nous réservons le droit, sans obligation, de modérer, éditer ou supprimer toute Contribution qui violerait les présentes CGU ou que nous jugerions inappropriée.

7. Liens Hypertextes

7.1 Liens vers des Sites Tiers

Notre Site peut contenir des liens vers des sites web exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne signifient pas que nous approuvons ou cautionnons ces sites.

Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers et déclinons toute responsabilité concernant:

  • Le contenu de ces sites
  • Les pratiques de confidentialité de ces sites
  • La disponibilité ou le fonctionnement de ces sites
  • Les dommages résultant de votre utilisation de ces sites

7.2 Liens vers Notre Site

Vous pouvez créer des liens vers notre Site sous réserve de:

  • Ne pas créer de cadre (frame) autour de nos pages
  • Ne pas induire en erreur sur la relation entre votre site et le nôtre
  • Ne pas suggérer faussement une approbation ou un partenariat
  • Ne pas nuire à notre réputation ou à l'intégrité de notre contenu

Nous nous réservons le droit de retirer cette autorisation à tout moment.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Utilisation à Vos Risques

Vous utilisez le Site et les services à vos propres risques. Le Site et tous les contenus sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

8.2 Exclusions de Garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute garantie concernant:

  • L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu
  • L'absence d'erreurs ou d'interruptions du Site
  • La sécurité ou l'absence de virus ou autres composants nuisibles
  • L'adéquation du Site à vos besoins spécifiques
  • Les résultats obtenus par l'utilisation du Site

8.3 Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée à votre utilisation du Site est limitée au montant que vous avez payé pour accéder au Site au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou 100 CHF, selon le montant le plus élevé.

Nous ne serons en aucun cas responsables de:

  • Dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs
  • Perte de profits, revenus, données ou opportunités commerciales
  • Dommages résultant de votre incapacité à utiliser le Site
  • Dommages résultant d'erreurs, omissions ou inexactitudes du contenu
  • Dommages causés par des tiers ou des événements hors de notre contrôle

8.4 Force Majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement à nos obligations résultant d'événements de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté, incluant mais sans s'y limiter: catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseau, défaillances des fournisseurs tiers, ou interventions des autorités publiques.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Romand Clarity Info, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et partenaires, contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à:

  • Votre utilisation du Site en violation des présentes CGU
  • Votre violation de droits de tiers, incluant les droits de propriété intellectuelle
  • Toute Contribution que vous avez soumise
  • Toute activité frauduleuse ou illégale de votre part

10. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant notre Site, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez de droits concernant vos données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, comme détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

11. Cookies

Notre Site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation. Les détails concernant notre utilisation des cookies sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via notre outil de gestion des cookies ou les paramètres de votre navigateur.

12. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site avec une date de révision mise à jour.

Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des CGU modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Site.

Pour les modifications substantielles, nous nous efforcerons de vous en informer par email ou par une notification visible sur le Site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Site à tout moment. Si vous avez un compte utilisateur, vous pouvez le supprimer en nous contactant.

13.2 Résiliation par Nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Site immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si:

  • Vous violez les présentes CGU
  • Nous sommes légalement tenus de le faire
  • Nous cessons de fournir le Site ou les services
  • Nous estimons raisonnablement que votre comportement nuit à nous-mêmes ou à d'autres utilisateurs

13.3 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation:

  • Votre droit d'accéder au Site et d'utiliser les services cesse immédiatement
  • Nous pouvons supprimer votre compte et tout contenu associé
  • Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur

14. Dispositions Générales

14.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Site, et remplacent tous accords antérieurs ou contemporains.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée pour accomplir les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront en pleine force et effet.

14.3 Renonciation

Notre non-exercice ou non-application de tout droit ou disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par nous.

14.4 Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes CGU ou vos droits et obligations en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons librement céder ou transférer les présentes CGU.

14.5 Titres

Les titres des sections sont fournis uniquement pour la commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes CGU.

15. Loi Applicable et Juridiction

15.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la Suisse, sans égard aux principes de conflits de lois.

15.2 Juridiction

Tout litige découlant de ou lié aux présentes CGU ou à votre utilisation du Site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Huttwil, canton de Berne, Suisse.

15.3 Règlement Amiable

Avant d'intenter toute action en justice, nous vous encourageons à nous contacter pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Nous nous engageons à examiner toute réclamation de bonne foi et à travailler avec vous pour trouver une solution mutuellement acceptable.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter:

Romand Clarity Info
Boulevard Tissot 5
8277 Huttwil, Suisse
Téléphone: +955855102295
Email: [email protected]
Horaires: Lundi-Vendredi, 09:00-18:00

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2025

En utilisant notre Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Logo

Romand Clarity Info

Votre partenaire de confiance pour comprendre le domaine public en Suisse romande.

Navigation

  • Accueil
  • Blog
  • À Propos
  • Contact

Informations Légales

  • Politique de Confidentialité
  • Conditions d'Utilisation
  • Politique de Remboursement

Contact

Boulevard Tissot 5
8277 Huttwil, Switzerland

+955855102295

CHE-61330462

© 2025 Romand Clarity Info. Tous droits réservés.