Politique de Remboursement

1. Introduction

Chez Romand Clarity Info, nous nous engageons à fournir des services d'information juridique de qualité concernant le domaine public en Suisse romande. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour nos services payants.

Cette politique s'applique à tous les services et produits payants proposés sur notre site web romandclarity.info. En effectuant un achat sur notre Site, vous acceptez les termes de la présente Politique de Remboursement.

Informations sur la Société

Romand Clarity Info
Boulevard Tissot 5
8277 Huttwil, Suisse
Numéro d'enregistrement: CHE-61330462
Téléphone: +955855102295
Email: [email protected]

2. Services Gratuits

La majorité des contenus et services proposés sur notre Site sont accessibles gratuitement, notamment:

• La consultation de nos articles de blog
• L'accès aux guides pratiques publiés
• La lecture des analyses juridiques
• Les actualités législatives
• Les informations générales sur le domaine public

Aucun remboursement n'est applicable pour les services gratuits, ceux-ci étant fournis sans contrepartie financière.

3. Services Payants

3.1 Types de Services Payants

Dans le cas où nous proposerions des services payants, ceux-ci pourraient inclure:

• Consultations personnalisées: Services de conseil juridique sur des questions spécifiques relatives au domaine public
• Documents et guides premium: Accès à des guides détaillés, modèles de documents et analyses approfondies
• Formations et webinaires: Participation à des sessions de formation en ligne sur des thématiques juridiques spécialisées
• Abonnements premium: Accès illimité à du contenu exclusif et des services avancés
• Services d'accompagnement: Assistance personnalisée pour des démarches administratives

3.2 Tarification

Les tarifs de nos services payants sont clairement affichés sur notre Site avant tout achat. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse au taux légal en vigueur, sauf indication contraire.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.

4. Droit de Rétractation

4.1 Délai de Rétractation

Conformément au droit suisse de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai s'applique aux services qui n'ont pas encore été entièrement exécutés et pour lesquels vous n'avez pas expressément renoncé à ce droit.

4.2 Procédure de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire et non équivoque. Vous pouvez nous contacter:

• Par email: [email protected] avec l'objet "Demande de rétractation"
• Par téléphone: +955855102295 pendant nos heures d'ouverture (lundi-vendredi, 09:00-18:00)
• Par courrier postal: Romand Clarity Info, Boulevard Tissot 5, 8277 Huttwil, Suisse

Votre notification doit inclure:

• Vos nom et prénom
• Votre adresse email et/ou postale
• Le numéro de votre commande ou de votre facture
• La date d'achat du service
• La description du service concerné
• Une déclaration claire de votre souhait de vous rétracter

4.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants:

• Services entièrement exécutés: Si le service a été entièrement exécuté avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté
• Contenu numérique téléchargé: Si vous avez commencé à télécharger ou à consulter du contenu numérique après avoir donné votre consentement exprès et renoncé à votre droit de rétractation
• Consultations personnalisées déjà fournies: Si une consultation individuelle a déjà eu lieu
• Contenu personnalisé: Fourniture de contenu spécifiquement créé ou adapté selon vos spécifications

5. Conditions de Remboursement

5.1 Services Éligibles au Remboursement

Sont éligibles au remboursement:

• Les services n'ayant pas encore été fournis dans leur totalité
• Les abonnements annulés dans le délai de rétractation légal
• Les services ne correspondant pas à la description fournie au moment de l'achat
• Les services affectés par un défaut technique de notre part empêchant leur utilisation normale
• Les doubles paiements ou erreurs de facturation

5.2 Services Non Éligibles au Remboursement

Ne sont pas éligibles au remboursement:

• Les services entièrement consommés ou utilisés
• Les consultations individuelles déjà effectuées
• Les documents ou contenus numériques déjà téléchargés ou consultés (au-delà du délai de rétractation)
• Les abonnements dont le délai de rétractation est expiré
• Les formations ou webinaires auxquels vous avez participé
• Les services gratuits ou offerts en promotion

5.3 Motifs de Remboursement Acceptés

Nous acceptons les demandes de remboursement pour les motifs suivants:

• Exercice du droit de rétractation légal dans le délai de 14 jours
• Non-conformité du service: Le service fourni ne correspond pas substantiellement à la description donnée lors de l'achat
• Impossibilité d'exécution: Nous ne sommes pas en mesure de fournir le service commandé dans un délai raisonnable
• Erreur de facturation: Vous avez été facturé par erreur ou doublement
• Problème technique: Un problème technique de notre part vous empêche d'accéder au service payé
• Annulation de notre fait: Nous annulons le service pour des raisons indépendantes de votre volonté

5.4 Motifs de Remboursement Refusés

Les demandes de remboursement seront refusées dans les cas suivants:

• Demande effectuée après l'expiration du délai de rétractation pour un service déjà consommé
• Changement d'avis après utilisation du service
• Insatisfaction subjective non liée à un défaut objectif du service
• Non-utilisation volontaire du service dans le délai prévu
• Violation de nos Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation abusive ou frauduleuse des services

6. Procédure de Demande de Remboursement

6.1 Étapes de la Demande

Pour demander un remboursement, veuillez suivre la procédure suivante:

1. Contactez notre service client par email à [email protected] ou par téléphone au +955855102295
2. Fournissez les informations nécessaires:
   • Vos coordonnées complètes (nom, prénom, email, téléphone)
   • Numéro de commande ou de facture
   • Date d'achat du service
   • Description détaillée du service concerné
   • Motif précis de votre demande de remboursement
   • Pièces justificatives éventuelles (captures d'écran, correspondances, etc.)
3. Attendez notre réponse: Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de 2 jours ouvrables
4. Examen de la demande: Notre équipe examinera votre demande dans un délai maximum de 14 jours ouvrables
5. Décision: Nous vous communiquerons notre décision par email avec une explication détaillée

6.2 Informations Requises

Pour traiter efficacement votre demande de remboursement, nous avons besoin des informations suivantes:

• Preuve d'achat (email de confirmation, facture, reçu de paiement)
• Coordonnées bancaires pour le remboursement (IBAN, BIC, titulaire du compte)
• Description détaillée du problème ou du motif de la demande
• Correspondances antérieures avec notre service client concernant le problème (si applicable)
• Toute documentation pertinente supportant votre demande

6.3 Délai de Traitement

Nous nous engageons à traiter votre demande de remboursement dans les délais suivants:

• Accusé de réception: 2 jours ouvrables maximum
• Examen de la demande: 14 jours ouvrables maximum à compter de la réception de tous les documents nécessaires
• Communication de la décision: Immédiatement après l'examen
• Exécution du remboursement: 14 jours maximum à compter de la notification de notre acceptation

Ces délais peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles (périodes de forte activité, jours fériés, problèmes techniques). Nous vous tiendrons informé de tout retard éventuel.

7. Modalités de Remboursement

7.1 Montant du Remboursement

En cas d'acceptation de votre demande de remboursement:

• Remboursement intégral: Si le service n'a pas été utilisé ou si le droit de rétractation est exercé dans les délais légaux
• Remboursement partiel: Si le service a été partiellement utilisé, calculé au prorata de la partie non utilisée
• Remboursement des frais: Les frais de transaction bancaire initiaux ne sont généralement pas remboursés, sauf en cas d'erreur de notre part

7.2 Méthode de Remboursement

Le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes:

• Même mode de paiement: Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial (sauf accord contraire)
• Virement bancaire: Si le paiement initial a été effectué par carte bancaire devenue invalide, nous procéderons à un virement sur votre compte bancaire
• Crédit: Dans certains cas, nous pouvons proposer un crédit applicable sur vos futurs achats (avec votre accord)

7.3 Délai de Remboursement

Une fois votre demande de remboursement acceptée:

• Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires
• Le délai pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend de votre établissement bancaire (généralement 3 à 5 jours ouvrables supplémentaires)
• Vous recevrez un email de confirmation une fois le remboursement effectué, incluant les détails de la transaction

7.4 Frais de Remboursement

Aucun frais ne vous sera facturé pour le traitement de votre remboursement, sauf dans les cas suivants:

• Frais bancaires internationaux si votre compte est situé hors de Suisse
• Frais de conversion de devises si applicable
• Frais liés à un mode de remboursement spécifique que vous auriez demandé

Ces frais éventuels vous seront clairement communiqués avant l'exécution du remboursement.

8. Remboursement pour Défaut ou Non-Conformité

8.1 Service Non Conforme

Si le service fourni ne correspond pas à la description donnée lors de l'achat:

• Vous devez nous en informer dans les 30 jours suivant la fourniture du service
• Nous nous efforcerons d'abord de corriger le problème ou de fournir le service conforme
• Si une solution satisfaisante n'est pas possible, nous procéderons au remboursement intégral
• Vous conservez le droit de demander réparation pour tout préjudice subi

8.2 Problèmes Techniques

En cas de problème technique nous empêchant de fournir le service:

• Nous vous en informerons dans les meilleurs délais
• Nous proposerons une solution alternative ou un report
• Si aucune solution n'est acceptable, nous procéderons au remboursement intégral
• Aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés

8.3 Annulation de Notre Fait

Si nous devons annuler un service pour des raisons indépendantes de votre volonté:

• Vous serez informé dès que possible
• Remboursement intégral automatique sans démarche de votre part
• Possibilité de compensation supplémentaire selon les circonstances
• Report gratuit du service si vous le souhaitez (si applicable)

9. Cas Particuliers

9.1 Abonnements

Pour les services sous forme d'abonnement:

• Résiliation: Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours
• Remboursement au prorata: Si vous résiliez pendant la période d'abonnement, le remboursement sera calculé au prorata de la période non utilisée, après déduction d'une pénalité de résiliation anticipée de 10%
• Renouvellement automatique: Si vous annulez dans les 14 jours suivant un renouvellement automatique, vous obtiendrez un remboursement intégral du montant du renouvellement
• Changement de formule: Possibilité de passer à une formule inférieure avec ajustement du tarif, sans remboursement mais crédit pour la différence

9.2 Consultations Personnalisées

Pour les consultations individuelles:

• Annulation avec préavis: Annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous prévu
• Annulation tardive: Annulation entre 48h et 24h avant: retenue de 50% du montant
• Absence sans annulation: Moins de 24h d'annulation ou absence: aucun remboursement
• Report: Possibilité de reporter une fois sans frais (sous réserve de disponibilité)

9.3 Formations et Webinaires

Pour les formations et sessions en ligne:

• Avant la formation: Remboursement intégral jusqu'à 7 jours avant le début
• 7 à 3 jours avant: Remboursement de 75% du montant
• Moins de 3 jours: Remboursement de 50% du montant
• Après le début: Aucun remboursement, mais accès aux enregistrements
• Problèmes techniques: Remboursement intégral si les problèmes sont de notre fait et empêchent votre participation

9.4 Contenus Numériques

Pour les documents, guides et contenus téléchargeables:

• Avant téléchargement: Remboursement possible dans le délai de rétractation
• Après téléchargement: Aucun remboursement sauf défaut manifeste du contenu
• Contenu défectueux: Remplacement gratuit ou remboursement si le contenu est corrompu ou inaccessible
• Contenu non conforme: Remboursement si le contenu ne correspond pas à la description détaillée fournie

10. Garanties de Satisfaction

10.1 Engagement Qualité

Nous nous engageons à fournir des services d'information de qualité. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, nous nous engageons à:

• Écouter attentivement vos préoccupations
• Trouver une solution adaptée à votre situation
• Améliorer continuellement la qualité de nos services
• Traiter chaque demande avec professionnalisme et respect

10.2 Médiation

En cas de désaccord persistant concernant un remboursement, nous vous encourageons à:

• D'abord épuiser les voies de dialogue avec notre service client
• Solliciter l'intervention d'un médiateur indépendant si le différend persiste
• Faire appel aux organismes de protection des consommateurs suisses

Coordonnées utiles:

Fédération romande des consommateurs (FRC)
Case postale 6151
CH-1002 Lausanne
Téléphone: +41 21 331 09 09
Site web: www.frc.ch

11. Exceptions et Limitations

11.1 Force Majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables du retard ou de l'impossibilité d'exécution de nos obligations de remboursement en cas d'événements de force majeure, notamment:

• Catastrophes naturelles
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Grèves générales affectant les services bancaires
• Défaillances majeures des systèmes de paiement électroniques
• Modifications soudaines de la réglementation

Dans ce cas, nous vous en informerons dès que possible et exécuterons nos obligations dès que les circonstances le permettront.

11.2 Abus et Fraude

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler un remboursement en cas de:

• Suspicion d'utilisation frauduleuse de nos services
• Abus manifeste du droit de rétractation (demandes répétées et systématiques)
• Violation de nos Conditions Générales d'Utilisation
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Utilisation de moyens de paiement frauduleux

Dans ces cas, nous nous réservons également le droit de suspendre ou de fermer définitivement votre accès à nos services et de prendre toute action légale appropriée.

12. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques commerciales, les évolutions légales ou réglementaires, ou pour d'autres raisons opérationnelles.

Toute modification sera:

• Publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée
• Applicable uniquement aux achats effectués après la date de modification
• Notifiée par email aux clients actifs en cas de changements substantiels

Les achats effectués avant une modification restent régis par la politique en vigueur au moment de l'achat.

13. Droit Applicable

La présente Politique de Remboursement est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, avec le lieu de juridiction à Huttwil, canton de Berne.

Conformément au droit suisse de la consommation, si vous êtes un consommateur résidant en Suisse, vous bénéficiez également de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de votre lieu de résidence habituelle.

14. Contact

Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour initier une demande de remboursement, veuillez nous contacter:

Service Client - Romand Clarity Info
Boulevard Tissot 5
8277 Huttwil, Suisse

Email: [email protected]
Téléphone: +955855102295
Horaires: Lundi-Vendredi, 09:00-18:00 (heure de Suisse)

Numéro d'enregistrement: CHE-61330462

Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais et à travailler avec vous pour trouver une solution satisfaisante à toute problématique rencontrée.

15. Vos Droits en Tant que Consommateur

En tant que consommateur en Suisse, vous bénéficiez de droits légaux qui ne peuvent être limités par la présente politique:

• Droit à des informations claires sur les produits et services
• Droit de rétractation dans les délais légaux
• Protection contre les clauses abusives dans les contrats
• Droit à des recours effectifs en cas de litige
• Protection de vos données personnelles

Rien dans la présente Politique de Remboursement ne limite ces droits légaux. En cas de conflit entre cette politique et vos droits légaux, ces derniers prévalent.

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2025

Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute question concernant nos services et notre politique de remboursement.